Conditions de communication des archives

Les archives publiques sont communicables de plein droit conformément à l’article L. 213-1 du Code du patrimoine, sous réserve des dispositions de l’article L. 213-2 du même code. 

 

Pour les documents d’archives publiques non librement  communicables, il est possible de demander une dérogation aux délais de communicabilité  (article L. 213-3 du code du patrimoine). Elle peut être accordée  par le directeur chargé des Archives de France après avis du service qui a produit les documents. Cet avis portera à la fois sur la communication et sur une éventuelle reproduction des documents.

 

Il faut adresser les formulaires de demandes de dérogation au directeur des Archives départementales pour instruction.

 

En ce qui concerne les archives privées reçues à titre de don, de legs, de cession ou de dépôt, les Archives départementales de la Meuse sont tenues de respecter les stipulations du donateur, de l'auteur du legs, du cédant ou du déposant quant à la conservation et à la communication de ces archives (article L. 213-6 du code du patrimoine).

 

 

 

 

 

Notes de bas de page