Lois, ordonnances et arrêtés.

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Cote/Cotes extrêmes

K (Cote)

Date

1800-1940

Origine

Préfecture de la Meuse

Présentation du contenu

La série K des Archives de la Meuse contient trois grands ensembles d'archives : des collections de textes imprimés, les arrêtés du préfet et les archives du conseil de préfecture, qui fonctionna jusqu'en 1926.

Mode de classement

La série K des Archives de la Meuse comporte 5 sous-séries : 1 K Bulletin des lois ; 2 K Moniteur universel et Journal Officiel ; 3 K Recueil des actes administratifs ; 4 K Arrêtés du préfet ; 5 K Conseil de préfecture.

Documents en relation

Voir la série L pour les documents antérieurs, et Per pour la période postérieure. Quant aux actes des sous-préfets, ils sont classés en série Z.

Les publications officielles postérieures à 1940 sont cotées désormais en bibliothèque, en sous-série Per (pour périodiques). Ainsi : Bulletin des maires de la Meuse (164 Per), Journal officiel : différentes éditions (2013 à 2027 Per), Journal officiel de la Communauté européenne (2028 à 2030 Per), Moniteur des communes (732 Per), Recueil des actes administratifs de la préfecture (145 Per), Recueil des actes administratifs de la ville de Bar-le-Duc (1916 Per), Recueil des actes administratifs de la ville de Verdun (1984 Per), Recueil des actes administratifs du Conseil général (1901 Per), Recueil des arrêts du Conseil d'État ou recueil Lebon (727 Per)

5 K - Conseil de préfecture.

Biographie ou Histoire

Le conseil de préfecture, créé en l'an VIII, est un organisme doté d'attributions consultatives - il donne des avis au préfet - qui fait fonction aussi de tribunal administratif de premier degré. Créé par la loi du 28 pluviôse an VIII, le conseil de préfecture est une juridiction d'attribution à compétence limitée. Il en existe un dans chaque département de France et d'Algérie. Les conseillers sont généralement au nombre de trois, et quatre ou six dans les départements les plus importants. Ils sont nommés et révocables par le gouvernement ; ils dépendent du préfet. Celui-ci est membre de droit et lorqu'il y siège, il préside avec voix prépondérante. Dans la première moitié du XIXe siècle, le conseil joue surtout un rôle d'auxiliaire du Préfet, puis devient un véritable tribunal administratif en s'émancipant de la tutelle préfectorale. A partir de 1862, on passe d'une procédure écrite, à huis-clos, à une procédure de caractère public et oral, le ministère public étant confié au secrétaire général de la Préfecture (décret du 30 décembre 1862). A partir de 1865, les conseillers sont recrutés sur des critères de compétence.

La juridiction des conseils de préfecture est territoriale, c'est-à-dire qu'elle se détermine d'après le lieu où se sont produits les faits litigieux, à l'exception de certains travaux publics. Le conseil se prononce sur les demandes en décharge ou en réduction de contributions directes et taxes assimilées ; les contestations portant sur l'exécution des marchés entre les entrepreneurs et l'administration, ainsi que les dommages causés par l'exécution des travaux publics (autres que l'expropriation) pour cause d'occupation temporaire du fait de travaux ou d'accidents corporels ; les contestations entre l'Etat et les acquéreurs de biens nationaux au sujet de l'exécution des actes de vente ; certaines questions relatives au mode de jouissance et de partage des biens communaux ; le contentieux en matière électorale, notamment les réclamations formées contre les élections municipales et départementales (pour ces dernières jusqu'en 1875) ; les contraventions relatives aux servitudes militaires établies pour la défense des places fortes ; les contraventions en matière de grande voirie et de police de roulage et en la matière, la compétence est à la fois répressive et contentieuse ; les comptes des receveurs municipaux, hospices et bureaux de bienfaisance de 1823 à 1935 ; les autorisations de plaider délivrées aux communes, jusqu'en 1905.

En 1926, les conseils de préfecture sont supprimés et remplacés par des conseils interdépartementaux. Le département de la Meuse est donc rattaché, par décret du 10 septembre 1926, au conseil interdépartemental de Nancy qui regroupe ainsi les départements de Meurthe-et-Moselle, Meuse et Vosges. Le préfet ne préside plus le conseil de préfecture et certains conseillers sont spécialisés dans les fonctions de commissaire du gouvernement. Le greffe de l'ancien conseil est cependant maintenu à la préfecture de la Meuse. Il est chargé indépendamment de l'instruction des demandes de remises ou de modération, en matière de contributions directes, de la conservation des archives et des dossiers des commissions cantonales et des tribunaux de dommages de guerre dissous, il délivre des extraits de décisions aux ayants-droits.

Le décret du 30 septembre 1953 transforme les conseils de préfecture en tribunaux administratifs devenus juges de droit commun en matière administrative et qui relèvent du Conseil d'Etat par la voie d'appel.

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