5 K - Conseil de préfecture.

  • Biographie ou Histoire :

    Le conseil de préfecture, créé en l'an VIII, est un organisme doté d'attributions consultatives - il donne des avis au préfet - qui fait fonction aussi de tribunal administratif de premier degré. Créé par la loi du 28 pluviôse an VIII, le conseil de préfecture est une juridiction d'attribution à compétence limitée. Il en existe un dans chaque département de France et d'Algérie. Les conseillers sont généralement au nombre de trois, et quatre ou six dans les départements les plus importants. Ils sont nommés et révocables par le gouvernement ; ils dépendent du préfet. Celui-ci est membre de droit et lorqu'il y siège, il préside avec voix prépondérante. Dans la première moitié du XIXe siècle, le conseil joue surtout un rôle d'auxiliaire du Préfet, puis devient un véritable tribunal administratif en s'émancipant de la tutelle préfectorale. A partir de 1862, on passe d'une procédure écrite, à huis-clos, à une procédure de caractère public et oral, le ministère public étant confié au secrétaire général de la Préfecture (décret du 30 décembre 1862). A partir de 1865, les conseillers sont recrutés sur des critères de compétence.

    La juridiction des conseils de préfecture est territoriale, c'est-à-dire qu'elle se détermine d'après le lieu où se sont produits les faits litigieux, à l'exception de certains travaux publics. Le conseil se prononce sur les demandes en décharge ou en réduction de contributions directes et taxes assimilées ; les contestations portant sur l'exécution des marchés entre les entrepreneurs et l'administration, ainsi que les dommages causés par l'exécution des travaux publics (autres que l'expropriation) pour cause d'occupation temporaire du fait de travaux ou d'accidents corporels ; les contestations entre l'Etat et les acquéreurs de biens nationaux au sujet de l'exécution des actes de vente ; certaines questions relatives au mode de jouissance et de partage des biens communaux ; le contentieux en matière électorale, notamment les réclamations formées contre les élections municipales et départementales (pour ces dernières jusqu'en 1875) ; les contraventions relatives aux servitudes militaires établies pour la défense des places fortes ; les contraventions en matière de grande voirie et de police de roulage et en la matière, la compétence est à la fois répressive et contentieuse ; les comptes des receveurs municipaux, hospices et bureaux de bienfaisance de 1823 à 1935 ; les autorisations de plaider délivrées aux communes, jusqu'en 1905.

    En 1926, les conseils de préfecture sont supprimés et remplacés par des conseils interdépartementaux. Le département de la Meuse est donc rattaché, par décret du 10 septembre 1926, au conseil interdépartemental de Nancy qui regroupe ainsi les départements de Meurthe-et-Moselle, Meuse et Vosges. Le préfet ne préside plus le conseil de préfecture et certains conseillers sont spécialisés dans les fonctions de commissaire du gouvernement. Le greffe de l'ancien conseil est cependant maintenu à la préfecture de la Meuse. Il est chargé indépendamment de l'instruction des demandes de remises ou de modération, en matière de contributions directes, de la conservation des archives et des dossiers des commissions cantonales et des tribunaux de dommages de guerre dissous, il délivre des extraits de décisions aux ayants-droits.

    Le décret du 30 septembre 1953 transforme les conseils de préfecture en tribunaux administratifs devenus juges de droit commun en matière administrative et qui relèvent du Conseil d'Etat par la voie d'appel.

  • Instrument(s) de recherche :

    Répertoire numérique de la sous-série 5 K.

  • Mots-clés