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FRAD055_W_2130W

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Citations directes, procédures correctionnelles, procédures de comparution immédiate, minutes de décisions correctionnelles, registres des déclarations d'appel, affaires classées sans suite, fiches d'exécution des peines, dossiers civils, rapports d'expertise, dossiers d'aide juridictionnelle, jugements d'expropriation, dossiers d'affaires criminelles.

Cote/Cotes extrêmes

2130 W 1-557 (Cote)

Date

1968-2003

Origine

ministere de la justice, tribunal de grande instance de bar-le-duc

Conditions d'accès

Proposition d'élimination : N

communicable au bout de 75 ans

Autre instrument de recherche

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Mots clés matières

AFFAIRE CORRECTIONNELLE, expropriation, aide judiciaire, justice pénale, justice civile, décision de justice, justice, contrôle, CONTROLE JUDICIAIRE

Mots clés collectivités

ministere de la justice, tribunal de grande instance de bar-le-duc

Mots clés typologiques

répertoire, minute juridictionnelle, registre d'audience, DOSSIER JUDICIAIRE