Ce qui doit être versé aux Archives

 A  l’issue de leur durée d’utilité administrative, les archives publiques  qui présentent un intérêt historique ou scientifique doivent être  versées aux Archives départementales (articles L. 212-4, R. 212-12 et R.  212-13 du Code du Patrimoine). 

Sont conservées les archives publiques définitives : à savoir les « documents  et données conservés au-delà de leur durée d’utilité administrative, en  raison de leur valeur patrimoniale (historique, statistique,  scientifique) ou de leur intérêt public permanent » (Référentiel général  de gestion des archives, octobre 2013, page 61). 

 Afin  de définir ce qu’il faut conserver indéfiniment ou détruire dans un  laps de temps plus ou moins long, le service des Archives doit s’appuyer  sur des tableaux de gestion. 

Un tableau de gestion est un « document  formalisant les règles de gestion du cycle de vie (DUA et sort final)  des documents et données produits par un service, rédigé en accord avec  les instructions de tri, si elles existent, et validé par la personne en  charge du contrôle scientifique et technique compétente » (Référentiel  général de gestion des archives, octobre 2013, page 65). 

Ces  instructions de tri sont consultables sur le site internet du service  interministériel des Archives de France à l’adresse suivante :  https://francearchives.gouv.fr/fr/card/tableau-circulaires-fr