Actes en matière civile, en matière agricole, en matière de police.
Date
1958-2003
Cote
2131 W (Cote)
1958-2003
2131 W (Cote)
1999-2002
2209 W (Cote)
1960-1993
2174 W (Cote)
1981-1993
1861 W (Cote)
1883-1992
1837 W (Cote)
1980-1981
547 W (Cote)
1979-1979
1159 W (Cote)
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